Conditions Générales de vente

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Affinion International et le client la Fédération Nationale des ACEF et SOCACEF (FNAS), pour les prestations décrites ci-dessous. Pour l’ensemble des prestations, l’accès se fait par Internet et par téléphone au 01 49 90 09 06 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 17h00.

1. Fonctionnement : commandes
L’adhérent enregistre sa commande en ligne sur le site www.acef.com ou par téléphone au 01 49 90 09 06 et règle au moyen de sa carte bancaire.
Sa commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sa commande est alors enregistrée et considérée comme ferme et définitive dès la validation du paiement, qui déclenchera l’expédition de la commande.
En cas de commande par Internet, le client reçoit un e-mail d'accusé de réception de prise de commande (sous réserve de validation du paiement).
Le client recevra sa commande par courrier accompagnée d’un document qui est à conserver et qui tiendra lieu de facture en principe dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Le délai moyen constaté est de 7 jours.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

2. Eligibilité
L’ensemble des produits et services présentés ci-dessus est réservé à l’utilisation personnelle des adhérents ACEF, et ne peuvent relever d’achats groupés à destination collective, commerciale ou professionnelle, toute revente étant strictement interdite.
Affinion International se réserve le droit de suspendre toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande.
Affinion International se réserve la possibilité de mettre un terme au traitement des commandes d’un adhérent ACEF  en cas de doute sur la conformité de la destination des produits dans l’hypothèse où le volume de commande ne correspondrait pas à une consommation individuelle et/ou familiale.

3. Retours
Le client ayant reçu sa commande dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception (cachet de la poste faisant foi) pour faire retour de ses prestations, par envoi en recommandé.
Dans ce cas sa commande lui sera remboursée sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi du retour qui resteront à sa charge. Le remboursement sera opéré dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par Affinion International de la commande retournée.
Si la commande n’est pas reçue dans les 15 jours ouvrés à partir de la date de commande, le client doit immédiatement formuler une réclamation à l’adresse suivante : contactacef@affinioninternational.com
ou par téléphone au 01 49 90 09 06
Si la commande est abîmée, le client doit formuler une réclamation écrite à l’adresse suivante : Affinion International – ACEF Service Qualité – 95916 Roissy CDG Cedex dans les 3 jours ouvrés suivant la date de réception.
Dans ces deux cas, une enquête sera ouverte et le client sera avisé d’un éventuel remboursement ou échange dans un délai de 21 jours.

4. Important
Si la commande n’est pas reçue dans les 15 jours ouvrés à partir de la date de commande, le client doit immédiatement formuler une réclamation à l’adresse suivante : contactacef@affinioninternational.com
ou par téléphone au 01 49 90 09 06.
Si la commande est abîmée, le client doit formuler une réclamation écrite à l’adresse suivante : Affinion International – ACEF Service Qualité – 95916 Roissy CDG Cedex dans les 3 jours ouvrés suivant la date de réception.
Dans ces deux cas, une enquête sera ouverte et le client sera avisé d’un éventuel remboursement ou échange dans un délai de 21 jours.

5. Signature et preuves
Dans tous les cas la fourniture en ligne de numéros de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions des articles 1316 s. du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées.

6. Droit applicable / litiges / tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. De convention expresse, les parties attribuent compétence aux Tribunaux français, pour toute contestation survenant à l’occasion de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes conditions.

7. Données nominatives
En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les titulaires de l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, les titulaires de l'autorité parentale ont la capacité de s'opposer à leur conservation.
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour le traitement de votre commande par Affinion International Limited, qui en est le destinataire, pour la gestion du service de chèques cadeaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant.
Pour exercer ce droit, il suffit d’en faire la demande par courrier à l’adresse suivante :

Affinion International – Service Qualité - 95916 Roissy CDG Cedex

Les informations que vous fournissez peuvent faire l’objet d’un transfert de l’Union Européenne vers les Etats-Unis, pour traitement par les sociétés du groupe Affinion, qui adhèrent au  système de sécurisation du transfert de données personnelles entre entreprises européennes et américaines. Toutes informations sur le site peuvent être obtenues sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr. Ces informations pourront également être transmises à des tiers si la loi l’impose ou en cas de fusion ou d’acquisition d’Affinion International Limited par une autre société ou en cas de restructuration d’Affinion International Limited.

8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.acef.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

9. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait rendue nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

10. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Affinion International Limited.

11. Preuve
Les registres informatisés, conservés en toute sécurité dans les systèmes informatiques de la société Affinion International, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

12. Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.